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Contents : Le 19 f vrier 2008 Monsieur Jacques P. Dupuis Ministre de la Justice et de la S curit publique Minist re de la Justice difice Louis-Philippe-Pigeon 1200 route de l' glise 9i me tage Qu bec (Qu bec) G1V 4M1 OBJET : Projet de loi 60 "Loi modifiant la Loi sur la police"" Dossier # 6003-0228 Monsieur le ministre Le Barreau du Qu bec par l'entremise de son Comit sur le droit criminel a examin le projet de loi 60 intitul "Loi modifiant la Loi sur la police" et souhaite vous faire part de ses observations et pr occupations. Nos commentaires porteront sur les modifications pr vues aux articles 15 17 et 18 du projet de loi. Article 15 Cette disposition modifie l'article 260 de la Loi sur la police (L.R.Q. chapitre P-13.1) qui oblige un policier informer son directeur du comportement d'un autre policier susceptible de constituer une faute disciplinaire ou d ontologique touchant la protection des droits ou la s curit du public ou susceptible de constituer une infraction criminelle. La modification supprime les mots "disciplinaire ou". Le Barreau du Qu bec s'interroge sur l'effet d'une telle modification quant l'obligation pour les membres des corps de police de collaborer aux enqu tes disciplinaires. Nous ne pouvons que nous inqui ter de la disparition de cette obligation qui a fait l'objet d'une recommandation de la part de la Commission d'enqu te charg e de faire enqu te sur la S ret du Qu bec1 dont l'objectif est d'influencer positivement la mise en oeuvre de la solidarit 2 et de la loyaut comme valeurs essentielles l'exercice de la fonction de policier. 1 2 Rapport de la Commission d'enqu te charg e de faire enqu te sur la S ret du Qu bec recommandation # 99 "Le gouvernement modifie la Loi de police ou la Loi sur l'organisation polici re afin de pr voir express ment le droit pour un policier de d noncer l'inconduite d'un coll gue d'un sup rieur voire du directeur g n ral si celle-ci est susceptible de remettre en question le lien de confiance entre le gouvernement et le policier en cause ou de donner lieu une plainte disciplinaire". Ibid Volume 2 page 1306 1335. Le 19 f vrier 2008 Ministre Jacques Dupuis Ministre de la Justice et procureur g n ral Objet: Projet de loi 60 "Loi modifiant la Loi sur la police Dossier # 6003-0228 Le Barreau du Qu bec ne peut que s'opposer ce qui appara t tre une r gression quant aux normes de conduite assurant une saine gestion des activit s polici res. Article 17 Cet article modifie les dispositions de l'article 286 de la Loi sur la police en pr cisant les cas o le directeur d'un corps de police n'a pas informer le ministre d'all gation relative une infraction criminelle commise par un policier. Il s'agit des situations pour lesquelles le directeur des poursuites criminelles et p nales consid re l'all gation frivole vexatoire port e de mauvaise foi sans fondement ou tributaire d'un abus de proc dure. Le Barreau du Qu bec croit n cessaire de conserver la responsabilit minist rielle sur toute all gation relative une infraction criminelle. Nous comprenons que la modification vise r duire les al as administratifs dus la syst matisation du processus d'enqu te. Le Barreau du Qu bec serait dispos accepter la modification propos e en autant que l'obligation d'informer le ministre demeure pour toutes les situations. Ainsi une all gation consid r e frivole par le Directeur des poursuites criminelles et p nales devra faire l'objet d'un rapport au ministre en y ajoutant toutefois les conclusions du Directeur des poursuites criminelles et p nales le cas ch ant. Article 18 Cette disposition de droit nouveau cr e et tablit les responsabilit s la composition et le fonctionnement du Conseil sur les services policiers du Qu bec. Le Barreau du Qu bec salue cette initiative mais met de s rieux doutes sur l'efficacit de cette nouvelle institution. Notre pr occupation concerne principalement la composition du Conseil. En effet ce dernier est form en majorit de membres issus des corps de police ou d'organismes y tant affili s. Nous soumettons que la parit entre le nombre de repr sentants des corps de police ou des organismes affili s et celui de repr sentants non li s ces groupes doit tre recherch e afin d'assurer l'objectivit et l'efficacit des travaux du Conseil sur les services policiers du Qu bec. Esp rant que ces commentaires seront utiles l'examen du projet de loi nous vous prions de croire Monsieur le Ministre l'expression de nos respectueuses salutations. J. Michel Doyon c.r. Ph. D. JMD/cb R f rence: 0245 2

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