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Contents : PAYS D ORIGINE S RS : QUAND LE GOUVERNEMENT D VOIE LA LOI. Paris le 8 mars 2011 Le 11 mars 2011 le Conseil d administration de l OFPRA devrait modifier la liste des pays d origine qu il consid re comme s rs c'est- -dire qui veilleraient au respect des principes de la libert de la d mocratie et de l' tat de droit ainsi que des droits de l'homme et des libert s fondamentales . Les membres du Conseil doivent d cider si l Albanie le Bangladesh et le Kosovo notamment peuvent tre consid r s comme s rs . La Coordination fran aise pour le droit d asile (CFDA) oppos e la notion de pays d origine s r d nonce les motivations cach es d une nouvelle r vision annonc e de la liste. Loin d tre le fruit de l volution d mocratique de ces pays un tel ajout ob irait plus des pr occupations financi res et de diminution des flux des demandes d asile1. Il vise priver les demandeurs d asile de ces pays de garanties essentielles que sont un titre provisoire de s jour pendant l examen non acc l r de la demande d asile le droit un recours de plein droit suspensif la Cour nationale du droit d asile2 et l acc s aux mesures normales d accueil (acc s un h bergement dans un centre d'accueil pour demandeur d'asile -CADA- et l'allocation temporaire d'attente -ATA- pendant toute la dur e de la proc dure) En effet selon le ministre de l Int rieur auditionn au S nat le 21 d cembre 2010 nous sommes confront s une hausse rapide du nombre des demandes d'asile. ... En cons quence le d lai d'examen des dossiers atteint aujourd'hui 19 mois. La proc dure d'asile est d voy e : n'est-il pas paradoxal que le nombre de demandes d'asile augmente alors que les dictatures sont de plus en plus rares .. Pour r duire ce d lai il faut .. aussi revoir la liste des pays d'origine s rs. Le Kosovo par exemple est aujourd'hui un pays d mocratique sur lequel veille l'ONU . Il semble que les minist res repr sent s au Conseil d administration de l OFPRA n aient pas retenu les enseignements de l annulation partielle de la liste des pays d origine s rs par d cision du Conseil d Etat3 qui avait conduit retirer trois pays de la liste dont l Arm nie et la Turquie et une telle modification appara t comme un d voiement de la notion tr s discutable de pays d origine s rs. La CFDA demande au conseil d administration de l'OFPRA de renoncer un tel ajout. 1 Le Kosovo est la premi re nationalit de demande d asile en 2010 avec 5 274 demandes (enfants et r examens compris) le Bangladesh est la troisi me avec 3687 demandes. (donn es provisoires de l'OFPRA) 2 Alors que le Conseil Constitutionnel est saisi d une question prioritaire de constitutionnalit sur l absence d un tel recours dans les proc dures dites prioritaires en r tention 3 Conseil d Etat 23 juillet 2010 N 336034 Amnesty et autres La Coordination fran aise pour le droit d asile rassemble les organisations suivantes : ACAT (Action des chr tiens pour l abolition de la torture) Act-Up Paris Amnesty International - section fran aise APSR (Association d accueil aux m decins et personnels de sant r fugi s en France) ARDHIS (Association de Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles l Immigration et au S jour Association Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique) CAAR (Comit d Aide aux R fugi s) CAEIR (Comit d aide exceptionnelle aux intellectuels r fugi s) CASP (Centre d action sociale protestant) Cimade (Service oecum nique d entraide) Comede (Comit m dical pour les exil s) Dom Asile ELENA (R seau d avocats pour le droit d asile) FASTI (F d ration des associations de soutien aux travailleurs immigr s) France Libert s GAS (Groupe accueil solidarit ) GISTI (Groupe d information et de soutien des immigr s) LDH (Ligue des droits de l homme) M decins du Monde MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l amiti entre les peuples) Secours Catholique (Caritas France) SNPM (Service National de la Pastorale des Migrants) SSAE (Soutien solidarit et action envers les migrants). La repr sentation du Haut Commissariat pour les R fugi s en France et la Croix Rouge Fran aise sont associ s aux travaux de la CFDA

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