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Contents : D partement d conomie politique Facult des Sciences Economiques et Sociales Chaire de finances publiques et de gestion des finances publiques Le d senchev trement des t ches et la p r quation financi re : les chantiers du f d ralisme suisse apr s le 28 novembre Bernard Dafflon Chaire de finances publiques Facult des Sciences conomiques et Sociales Working Paper Nr 385 Premi re version: 2 d cembre 2004 Les chantiers du f d ralisme suisse apr s le 28 novembre 2 R sum En Suisse la politique r gionale f d rale et la p r quation financi re sont sens es r duire les disparit s des finances publiques cantonales. Or l'actuelle p r quation financi re est complexe et peu efficace. D s 1995 la Conf d ration et les Cantons ont discut d'une r forme de la p r quation au sens large c'est- -dire comprenant aussi un d senchev trement des t ches f d rales-cantonales et une nouvelle r partition des comp tences entre la Conf d ration et les Cantons. Celle-ci a t accept e le 28 novembre 2004 par une majorit des votants (64%) et des cantons (23). Ce chapitre pr sente la situation actuelle (section 1) - qui n'a gu re vari depuis le d but des ann es Nonante - et rappelle les d fauts relev s par les experts et le politique (section 2). Les grands axes de la r forme du f d ralisme connue sous le sigle de RPT pour R forme de la P r quation financi re et de la r partition des T ches entre la Conf d ration et les Cantons" sont pr sent s dans les sections 3 et 4. La section 3 examine les strat gies de d senchev trement. Puis dans la section 4 l'analyse se centre sur la p r quation au sens strict. La "nouvelle p r quation" apporte-t-elle r ellement des rem des aux maladies diagnostiqu es du syst me actuel L' tat des lieux au moment de la votation du 28 novembre 2004 les difficult s restant r soudre les espoirs et les chances de succ s sont abord s dans la section 5. Mots cl s f d ralisme r partition des t ches p r quation Les chantiers du f d ralisme suisse apr s le 28 novembre 3 Introduction En Suisse les disparit s fiscales et financi res entre les Cantons sont plus fortes que dans la majorit des Etats membres de l'OCDE (Organisation de Coop ration et de D veloppement Economique). La politique r gionale f d rale1 et la p r quation financi re taient sens es r duire ces disparit s. Or l'actuelle p r quation financi re est complexe et peu efficace. La rigidit du syst me est due en partie aux m canismes des subventions f d rales vers es pour des t ches cantonale parce qu'elles combinent des crit res incitatifs correctifs et p r quatifs et en partie aux contributions des Cantons des d penses sociales f d rales. D s 1995 la Conf d ration et les Cantons entam rent des discussion sur une r forme de la p r quation au sens large c'est- -dire comprenant aussi un d senchev trement des t ches f d rales-cantonales et une nouvelle r partition des comp tences entre la Conf d ration et les Cantons. Cette r forme pr sent e comme la plus ambitieuse en ce qui concerne le r am nagement du f d ralisme suisse a eu beaucoup de peine se concr tiser et n'a finalement r ussi qu'en cartant nombre de points contest s. Elle a t approuv e le 28 novembre 2004 par une majorit des votants (64 %) et des cantons (23 les cantons de Nidwald Schwyz et Zoug tant les trois cantons rejetant la r forme). Ce chapitre pr sentera d'abord la situation actuelle (section 1) - qui n'a gu re vari depuis le d but des ann es Nonante - et r sumera les d fauts que les experts et le politique lui attribuent (section 2). Suivra la pr sentation de la r forme du f d ralisme connue sous le sigle de RPT pour "R forme de la P r quation financi re et de la r partition des T ches entre la Conf d ration et les Cantons". Elle contient deux grands volets: l'un relatif au d senchev trement des t ches (section 3) et l'autre s'adressant la p r quation au sens strict (section 4). La section 1 rappelle bri vement le syst me actuel tandis que la section 2 r capitule les d fauts du syst me actuel. Enfin et en guise de conclusion la section 5 dresse le catalogue des probl mes encore r soudre car la votation du 28 novembre 2004 est bien loin d'avoir r pondu toutes les questions encore en suspend. 1 La p r quation financi re actuelle Le syst me actuel de p r quation financi re entre les Cantons combine trois groupes de programmes p r quatifs: les subventions f d rales les parts des Cantons certaines recettes f d rales et les contributions des Cantons certaines d penses sociales de la Conf d ration. Le sch ma 1 rappelle ces divers programmes. Tous ont en commun qu'ils font intervenir les indicateurs de capacit financi re des Cantons pour diff rencier les montants re us ou payer selon leur situation fin

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