Download 20081029_Tegemoetkomingen-vaccinaties_v1_fr.pdf

Contents : PAIEMENT D'INTERVENTIONS FINANCIERES DANS LE CADRE DE LA VACCINATION CONTRE LA FIEVRE CATARRHALE DU MOUTON (LANGUE BLEUE) 2008 Chaque leveur qui a correctement fait vacciner en 2008 ses bovins ovins caprins ou cervid s contre la fi vre catarrhale du mouton a droit une intervention financi re dans les co ts de la vaccination. Cette intervention financi re se veut une indemnit partielle dans des co ts de vaccination. Elle est partiellement pay e par l'Agence alimentaire qui alloue une indemnit de base de 20 euros par troupeau et par esp ce animale. Le Fonds sanitaire (Fonds budg taire pour la sant et la qualit des animaux et des produits animaux) paiera en plus de cela une indemnit forfaitaire de 4 euros par bovin partir du 6 me animal correctement vaccin et de 1 5 euro par ovin caprin ou cervid partir du 14 me animal correctement vaccin . Un bovin qui a t correctement vaccin est un bovin qui a t vaccin 2 fois avec le m me vaccin dans le m me troupeau en respectant l'intervalle tabli par le fabricant du vaccin. Pour les bovins qui ont t vaccin s avec le vaccin de Fort Dodge Animal Health (Zulvac 8 Bovis) cet intervalle est au minimum de 21 jours. Pour ceux vaccin s avec le vaccin de Merial (BTVPUR AlSap 8) cet intervalle est de 30 jours minimum. Les ovins ont t correctement vaccin s si le vaccin de Merial (BTVPUR AlSap 8) a t utilis . Pour les caprins et les cervid s le choix du vaccin est libre. Pour les ovins les caprins et les cervid s il n'y a une intervention financi re que pour la premi re vaccination. Les vaccinations suppl mentaires ventuelles administr es l'initiative de l' leveur ou du v t rinaire ne sont pas ligibles une intervention financi re. Les interventions financi res seront calcul es sur base des donn es que le m decin v t rinaire a enregistr es dans la banque de donn es de l'Agence alimentaire apr s sa (ses) visites au troupeau. L' leveur ne doit donc pas entreprendre lui-m me de d marches. Les paiements se feront en trois tranches. Une premi re tranche a t calcul e sur base des enregistrements cl tur s le 28 septembre 2008. Une deuxi me tranche sera cl tur e le 8 janvier 2009 apr s la fin de la campagne. Une derni re tranche enfin sera pay e fin mars 2009 et ne concernera plus en principe que les cas probl matiques les plaintes et les r clamations. Un leveur qui entre en consid ration pour un paiement de la premi re tranche recevra partir de la mi-octobre une lettre du BIRB (Bureau d'Intervention et de Restitution belge) dans laquelle figureront le montant de l'intervention financi re et son num ro de compte bancaire. Sera galement indiqu dans la lettre le nombre d'animaux du troupeau qui ont t enregistr s au plus tard le 28 septembre dans la banque de donn es nombre sur base duquel a t calcul e l'intervention financi re. Si l' leveur estime que ce nombre d'animaux est trop bas ou s'il n'a pas encore re u de lettre en novembre il peut contacter le v t rinaire qui a trait les animaux et lui demander quelles donn es il a pr cis ment enregistr es dans la banque de donn es de l'Agence alimentaire. Si des donn es erron es se trouvent dans notre banque de donn es le v t rinaire peut encore les corriger. Interventions financi res vaccinations FCM 2008 version 1 1 Si l' leveur estime encore que les donn es figurant dans la lettre ne correspondent pas aux donn es pr sentes dans la banque de donn es il peut aussi envoyer une lettre de r clamation en mentionnant son num ro de troupeau et le num ro de r f rence du paiement l'adresse suivante : Bureau d'Intervention et de Restitution belge (BIRB) Service Langue Bleue Rue de Tr ves 82 1040 Bruxelles. Un leveur qui a re u une lettre du BIRB doit envoyer sa lettre de r clamation au plus tard 10 jours apr s r ception. En principe les r clamations seront trait es end ans 3 semaines par l'Agence alimentaire. Le montant indiqu dans la lettre est vir quelques semaines apr s l'envoi de la lettre sur le num ro de compte bancaire mentionn m me si l' leveur en question a introduit une r clamation. Si le num ro de compte bancaire indiqu dans la lettre n' tait pas correct l' leveur doit galement envoyer dans les 10 jours au BIRB une lettre avec le num ro de compte bancaire correct. Les leveurs dont des donn es de vaccination sont encod es dans la banque de donn es apr s le 28 septembre ou dont les donn es ont t corrig es dans la banque de donn es apr s le 28 septembre recevront d but 2009 une nouvelle lettre avec le montant suppl mentaire qu'ils recevront. Seules les donn es de vaccination de la campagne de vaccination 2008 encod es dans la banque de donn es avant le 8 janvier 2009 entrent en consid ration pour l'intervention financi re. Interventions financi res vaccinations FCM 2008 version 1 2

INFO HASH : 231286e0468540f7b9d9994d07847b513525f498

Download now

File Size: 14.5 kb