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Contents : Jean Dionis du S jour Casier de la Poste 75355 Paris 07 SP 75001 Paris Paris le 8 septembre 2005 Objet : Invitation une r union de travail sur le projet de loi DADVSI Monsieur le D put l'approche de l'examen du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la soci t de l'information (DADVSI) la Fondation pour le Logiciel Libre (FSF France) organise un cycle de r unions de travail avec des lus des avocats et des professeurs de droit. L'objectif est d' tudier comment pourrait tre pris en compte les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels libres qui actuellement ne le sont pas. En effet si les inter ts des grands diteurs am ricains de logiciels propri taires ont t l' vidence pris en compte lors de la r daction du projet de loi DADVSI - ces soci t s ayant via le porte-parole de la BSA (Business Software Alliance) un repr sentant au Conseil Sup rieur de la Propri t Litt raire et Artistique (CSPLA) qui a r dig en grande partie ce projet de loi - il n'en va pas de m me pour les droits des d veloppeurs et des utilisateurs fran ais de logiciels libres. Sans doute car ils ne sont pas repr sent s au CSPLA malgr les demandes r p t es de la FSF-France aupr s du gouvernement. Sachant que vous vous int ressez de longue date l'adaptation du droit fran ais l' re du num rique et connaissant votre ouverture d'esprit sur ce sujet nous vous convions donc une premi re r union de travail dans nos locaux. Nous vous proposons la date du 27 septembre 2005 qui semblerait convenir selon votre agenda publi sur internet. Pour cette premi re r union nous allons galement convier le professeur Sirinelli pr sident d'une commission sp cialis e du CSPLA avec lequel vous allez participer une r union de travail dans les locaux de Microsoft le 14 septembre prochain. Selon nous une r union avec les repr sentants de la FSF-France compl terait id alement cette r union chez Microsoft puisque en plus de nous permettre de r fl chir ensemble aux solutions propos es par Microsoft pour pr server l'inter t g n ral elle vous permettrait d'avoir le point de vue d'un autre acteur majeur du logiciel en Europe mais aussi d'un acteur dont les travaux sont reconnus par l'UNESCO comme Tr sor du Monde. En esp rant que vous r pondrez positivement notre invitation et en restant votre disposition pour tout renseignement compl mentaire sur cette r union ou sur les amendements que nous vous avons communiqu FSF France 12 bd Magenta 75010 Paris France. T l. : 01.42.76.05.49 Fax : 01.73.72.45.61 E-mail : contact@fsffrance.org Web : www.fsffrance.org association but non lucratif r gie par la loi 1901 le 28 juin dernier accompagn d'une demande d'audition (courrier ci-joint) veuillez agr er Monsieur le d put l'expression de notre plus haute consid ration. Fr d ric Couchet pr sident de la Free Software Foundation France. FSF France 12 bd Magenta 75010 Paris France. T l. : 01.42.76.05.49 Fax : 01.73.72.45.61 E-mail : contact@fsffrance.org Web : www.fsffrance.org association but non lucratif r gie par la loi 1901

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